S’inscrire en 1ère secondaire – Le Décret Inscription

L'heure est venue d'inscrire votre enfant en 1ère année ! Mais quelle est la procédure ?

Votre enfant est en 6ème primaire et il sera bientôt temps pour lui de se lancer dans l’aventure du secondaire ? Il est temps de lui trouver une école qui lui correspondra ! Pour cela, il faut respecter une procédure d’inscription fixée par le « Décret inscription » de la Fédération Wallonie-Bruxelles (concernant uniquement les inscriptions en 1ère année – les élèves souhaitant s’inscrire dans une école à partir de la 3ème année secondaire ne sont pas soumis à ce décret.

Dates et étapes importantes

  • Le 25 janvier au plus tard, toutes les écoles sont tenues de transmettre par voie postale, en main propre ou par mail un formulaire d’inscription aux parents intéressés par l’établissement.
  • Les inscriptions en 1ère année se déroulent du 11 février 2019 au 1er mars 2019. C’est entre ces deux dates que le parent devra déposer le formulaire d’inscription dans l’école de son choix (son premier choix).
  • Entre le 2 mars 2019 et le 28 avril 2019, les inscriptions sont totalement suspendues.
  • Entre le 29 avril et le 1er septembre 2019, l’école peut accepter des inscriptions (cependant, il n’est plus question d’un système de priorité).

Avant la période d’inscription

Les parents doivent remplir un formulaire d’inscription (appelé Formulaire Unique d’Inscription (FUI). Il est constitué de deux parties distinctes :

  • L’une qui présente et identifie l’élève (« le volet général ») : dans cette partie se présentent les responsables de l’élève, le parcours de l’élève, l’adresse du domicile principale (et du deuxième domicile si les parents sont séparés), le nom et l’adresse de l’école d’origine (ainsi que l’adresse du domicile de l’élève au moment de l’inscription en primaire). Ces adresses sont essentielles pour le calcul de l’indice composite, qui aura un impact sur l’acceptation ou non de l’élève dans l’établissement (ce document explique comment calculer l’indice composite de son enfant). Dans ce formulaire l’on peut faire valoir plusieurs autres priorités, en remplissant une ou plusieurs de ces conditions :
  • L’un des frères et sœurs de l’enfant (ou tout autre mineur ou majeur résidant sous le même toit) est déjà inscrit dans l’école secondaire de 1er choix ;
  • L’enfant est en situation précaire; il est issu soit d’un home, d’une famille d’accueil, d’un internat pour enfants dont les parents sont sans domicile fixe, ou d’un centre d’accueil organisé ou reconnu par l’ONE ;
  • L’enfant a des besoins spécifiques: il est issu de l’enseignement spécialisé et doit être réintégré de manière permanente dans l’enseignement ordinaire. Les enfants atteints d’un handicap avéré peuvent également avoir priorité (si l’équipe éducative a accepté de mettre en place un projet d’intégration au sein de l’école). Attention, les élèves à haut potentiel ou présentant des troubles d’apprentissages ne sont pas considérés comme des enfants à besoins spécifiques dans le cadre du décret ;
  • L’enfant fréquentera un internat relevant du même pouvoir organisateur que l’établissement secondaire (ou ayant signé une convention avec l’établissement) ;
  • L’un des parents de l’enfant travaille dans l’école de 1er choix ;
  • L’autre partie, qui est confidentielle (« le volet confidentiel »), contient jusqu’à 10 noms supplémentaires d’écoles qui pourraient vous intéresser. Cette partie ne sera utilisée et consultée par la CIRI[1] (Commission inter-réseaux des inscriptions) si votre enfant n’obtient pas de place dans son école favorite. Ce volet confidentiel peut se remplir en ligne sur l’application Ciri Parents et remis en main propre à l’établissement de 1ère préférence pour le 1er mars au plus tard.

Lien utile : « Comment calculer l’indice composite de son enfant »

L’inscription

L’inscription se déroule du 11 février au 1er mars 2019 (pas avant !). Lors de cette période, les demandes ne sont pas classées par ordre chronologique. Pour les parents ayant raté cette période pour inscrire leur enfant, les inscriptions reprennent le 29 avril 2019 (et sont, à ce moment-là, classées par ordre chronologique). Cependant, les priorités sont uniquement prises en compte lors de l’inscription entre le 11/02 et le 01/03. Il est donc vivement conseillé, pour maximiser ses chances, d’introduire le formulaire d’inscription lors de la première période d’inscription (surtout si l’école de votre choix est une école fort convoitée). Attention, la demande d’inscription se fait dans un seul et unique établissement.

Après l’inscription

Une fois la période d’inscription terminée (le 1er mars 2019 au soir), les parents reçoivent un courrier de l’établissement choisi. Soit l’enfant a obtenu une place et obtient une attestation d’inscription, soit leur enfant n’a pas obtenu de place et la CIRI se penchera sur leur « volet confidentiel » (la deuxième partie du formulaire d’inscription).

Comment les établissements font-ils leur choix ? Tout d’abord en fonction du nombre de demandes reçues. Si un établissement a reçu plus de demandes que le nombre de places disponibles, un classement sera réalisé afin de départager les demandes. Au contraire, si l’établissement a reçu un nombre de demandes inférieur ou égal au nombre de places disponibles, tous les élèves désirant s’inscrire y sont acceptés. Si l’école propose une filière en immersion, et que la demande pour intégrer cette filière est trop élevée par rapport au nombre de places disponibles, les places en immersion seront attribuées selon un classement.

Le classement se fait selon 3 étapes distinctes :

  • 20,4% des places sont attribuées à des élèves issus d’une école primaire moins favorisée (ses élèves étant, si nécessaire, départagés selon leur indice composite –du plus élevé au plus bas).
  • Ensuite, les places sont attribuées dans l’ordre des priorités (de la plus forte à la moins forte).
  • Finalement, les élèves non prioritaires sont classés en fonction de leur indice composite.
    •  Les priorités sont donc prises en compte avant l’indice composite.

Si l’enfant n’a pas obtenu une place dans l’école de premier choix, il sera inscrit sur la liste d’attente des établissements désignés dans « le volet confidentiel ».

La rentrée scolaire

A la rentrée, l’enfant se rend dans l’établissement dans lequel il a été inscrit (et dont il a reçu une confirmation de son inscription). Il peut cependant changer d’école jusqu’au 30 septembre inclus, si l’établissement scolaire qu’il désire intégrer dispose de places disponibles (et que ses raisons sont motivées et exceptionnelles).

Si une école refuse l’inscription d’un élève pour une bonne raison (l’élève n’a pas de CEB, l’établissement ne dispose plus de place, l’élève a déjà obtenu une place dans un autre établissement…), l’école se doit de fournir à l’élève une attestation de refus d’inscription mentionnant les raisons du refus.

Un décret qui fait débat

Nombreuses sont les interrogations et critiques suite à l’apparition de ce décret. Si certaines décisions sont bien évidemment discutables, n’oublions pas de prendre la distance et de garder en tête que la logique de cette procédure est une logique administrative ; selon cette logique, un nombre important d’élèves accèdent à une école qui leur convient (leur premier choix ou l’un des dix choix de leur liste). Des associations de parents et des ASBL peuvent aider les parents dans leurs démarches.

La Fédération Wallonie-Bruxelles publie également régulièrement un dossier intitulé « les indicateurs de l’enseignement ». Quelques chiffres du rapport de 2017 permettent de dédramatiser un peu la situation :

  • Au total, dans l’enseignement primaire et secondaire, 11,6 % des élèves changent d’école (9,8 % ne changent pas de domicile et 1,8 % déménagent). En lisant ces chiffres, on peut imaginer que la majorité des élèves poursuit sa scolarité dans l’école les ayant acceptés en 1ère. On peut également supposer que si un élève ressent le besoin de changer d’école, la démarche est faisable, et cela complètement indépendamment du fait que l’on désire intégrer une école près de chez soi ou non.
  • En ce qui concerne la population âgée de 12 à 17 ans, le taux de participation à l’enseignement obligatoire s’élève à 96 % en Région wallonne (hors communes germanophones), et à 76 % en Région de Bruxelles-Capitale. Ce chiffre prend en compte les élèves en décrochage scolaire. On peut donc également déduire que la grande majorité des élèves trouvent une école en 1ère année.
  • En 2015-2016, l’enseignement secondaire (plein exercice et CÉFA) comprend 357 824 élèves. La population scolaire de l’enseignement secondaire témoigne d’une certaine stabilité (taux de croissance de 1 %). On peut donc en déduire que d’une année à une autre, le nombre d’élèves inscrit ne varie pas drastiquement. Le décret inscription n’a donc pas beaucoup d’impact sur le nombre d’inscriptions.
  • En mai 2018, 91% des élèves étaient assurés d’être inscrits dans l’école de leur choix. Même s’il est certes regrettable que ça ne soit pas le cas pour 100% des élèves, on peut reconnaître qu’il s’agit d’une large majorité.

Cependant, il faut bien entendu entendre les interrogations et critiques qui remettent en question certaines parties de ce décret. Par exemple, des études ont démontré que les parents choisissent leur école de manière stratégique, plus que par réelle préférence. La question de la mixité a également été soulevée (le décret n’ayant pas réellement favorisé la mixité dans certains quartiers). Des discussions sont en cours au gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles concernant une révision des règles : seront remis en question, entre autres, la référence à l’école primaire dans le calcul de l’indice composite, de manière à réellement favoriser la mixité sociale, ainsi que la prise en compte des réelles préférences des parents (d’un point de vue pédagogique).  Affaire à suivre…

Liens utiles :

  • Que faire en cas de refus d’inscription ?
  • Le service d’aide aux inscriptions est joignable par téléphone au 0800/188 55, par e-mail inscription@cfwb.be ou sur place: Service des inscriptions – Bur 3F338 Rue Lavallée, 1 1080 Bruxelles.
  • Pour plus d’infos : inscription.cfwb.be
  • Conseils pour une inscription en première commune
  • La Fédération des Associations de Parents de l’Enseignement Officiel : http://www.fapeo.be/

[1] En cas de force majeure, il est toujours possible d’introduire un recours auprès de la CIRI

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