S’inscrire en 1ère secondaire – Le Décret Inscription

L'heure est venue d'inscrire votre enfant en 1ère année ! Mais quelle est la procédure ?

Article mis à jour le 2/02/2022

Votre enfant est en 6ème primaire et il sera bientôt temps pour lui de se lancer dans l’aventure du secondaire ? Il est temps de lui trouver une école qui lui correspondra ! Pour cela, il faut respecter une procédure d’inscription fixée par le « Décret inscription » de la Fédération Wallonie-Bruxelles (concernant uniquement les inscriptions en 1ère année – les élèves souhaitant s’inscrire dans une école à partir de la 3ème année secondaire ne sont pas soumis à ce décret).

Dates et étapes importantes

  • Le 28 janvier au plus tard, toutes les écoles sont tenues de transmettre par voie postale, en main propre ou par mail un formulaire d’inscription (FUI) aux parents intéressés par l’établissement.
  • Les inscriptions en 1ère année se déroulent du 14 février 2022 au 11 mars 2022. C’est entre ces deux dates que le parent devra déposer le formulaire d’inscription (FUI) dans l’école de son choix (son premier choix).
  • Entre le 12 mars mars 2022 et le 24 avril 2022, les écoles (si elles ont reçu plus de demandes qu’elles n’ont de place) procèdent au classement. Pour les élèves dont la 1ère préférence n’a pas pu être satisfaite, la CIRI (Commission inter-réseaux des inscriptions) annoncera aussi un classement et attribue 22% des places restantes dans les établissements complets ainsi que celles laissées libres dans tous les autres établissements. Ce classement est établit selon l’indice composite des élèves. Les parents sont informés du classement de leur enfant par mail et par courrier au début du mois d’avril 2022.
  • Entre le 25 avril et le 31 août 2022, les inscriptions peuvent reprendre. Les inscriptions se font en par ordre chronologique (premier inscrit, premier servi), et en fonction de l’évolution des listes d’attentes.

Avant la période d’inscription

Les parents doivent remplir un formulaire d’inscription (appelé Formulaire Unique d’Inscription (FUI). Il est constitué de deux parties distinctes :

  • L’une qui présente et identifie l’élève (« le volet général ») : dans cette partie se présentent les responsables de l’élève, le parcours de l’élève, l’adresse du domicile principale (et du deuxième domicile si les parents sont séparés), le nom et l’adresse de l’école d’origine (ainsi que l’adresse du domicile de l’élève au moment de l’inscription en primaire). Ces adresses sont essentielles pour le calcul de l’indice composite, qui aura un impact sur l’acceptation ou non de l’élève dans l’établissement (ce document explique comment calculer l’indice composite de son enfant). Dans ce formulaire l’on peut faire valoir plusieurs autres priorités, en remplissant une ou plusieurs de ces conditions :
      • L’un des frères et sœurs de l’enfant (ou tout autre mineur ou majeur résidant sous le même toit) est déjà inscrit dans l’école secondaire de 1er choix ;
      • L’enfant est en situation précaire; il est issu soit d’un home, d’une famille d’accueil, d’un internat pour enfants dont les parents sont sans domicile fixe, ou d’un centre d’accueil organisé ou reconnu par l’ONE ;
      • L’enfant a des besoins spécifiques: il est issu de l’enseignement spécialisé et doit être réintégré de manière permanente dans l’enseignement ordinaire. Les enfants atteints d’un handicap avéré peuvent également avoir priorité (si l’équipe éducative a accepté de mettre en place un projet d’intégration au sein de l’école). Attention, les élèves à haut potentiel ou présentant des troubles d’apprentissages ne sont pas considérés comme des enfants à besoins spécifiques dans le cadre du décret ;
      • L’enfant fréquentera un internat relevant du même pouvoir organisateur que l’établissement secondaire (ou ayant signé une convention avec l’établissement) ;
      • L’un des parents de l’enfant travaille dans l’école de 1er choix ;

 

  • L’autre partie, qui est confidentielle (« le volet confidentiel »), contient jusqu’à 10 noms supplémentaires d’écoles qui pourraient intéresser l’élève et ses parents. Cette partie ne sera utilisée et consultée par la CIRI[1] (Commission inter-réseaux des inscriptions) que si votre enfant n’obtient pas de place dans son école favorite. Ce volet confidentiel peut se remplir en ligne sur l’application Ciri Parents et remis en main propre à l’établissement de 1ère préférence pour le 1er mars au plus tard.

Pour les inscriptions en 1ère année différenciée, le FUI n’est pas nécessaire. Les inscriptions sont réalisées directement dans l’établissement secondaire. En cas de doutes quant à l’obtention du CEB en fin d’année, il est recommandé d’effectuer les deux inscriptions en parallèle.

Liens utiles :

L’inscription

L’inscription se déroule du 14 février au 11 mars 2022 (pas avant !). Lors de cette période, les demandes ne sont pas classées par ordre chronologique.

Pour les parents ayant raté cette période pour inscrire leur enfant, les inscriptions reprennent le 25 avril 2022 (et sont, à ce moment-là, classées par ordre chronologique). Les possibilités d’inscriptions dépendent de l’évolution des listes d’attentes, suite à la première période d’inscription. Il est donc vivement conseillé, pour maximiser ses chances, d’introduire le formulaire d’inscription lors de la première période d’inscription (surtout si l’école de votre choix est une école fort convoitée). Attention, la demande d’inscription (pendant la période du 14 février au 11 mars) se fait dans un seul et unique établissement.

Après l’inscription

Une fois la période d’inscription terminée (le 11 mars 2022 au soir), les écoles qui ont reçu plus de demandes qu’elles n’ont de places procèdent à un classement. Plusieurs situations sont donc possibles :

  • Soit l’école de 1ère préférence de votre enfant est incomplète : dans ce cas, tous les élèves ayant positionné cet établissement dans leur liste seront inscrits et assurés d’y effectuer leur rentrée.
  • Soit l’établissement de 1ère choix est complet uniquement en immersion : tous les élèves ayant désigné cette école comme premier choix y feront leur rentrée. L’école fera un classement pour départager les élèves en demande d’immersion.
  • Soit l’établissement de 1ère préférence de votre enfant est complet : il a reçu trop de demandes par rapport au nombre d’élèves qu’il peut accueillir. Dans ce cas, l’établissement fera un classement afin de départager les demandes d’inscription.

Dans le cas où l’établissement est complet :

  • l’établissement scolaire classe tous les élèves sur base de critères objectifs fixés par le Décret Inscription. Un indice composite est calculé pour tous les élèves. A la fin de la période d’inscription, un établissement complet attribue 80% de ses places en 3 étapes :
    • 20% des trucs disponibles sont attribuées à des élèves issus d’une école primaire ISEP (moins favorisée)
    • Les places sont ensuite attribuées aux élèves dans l’ordre des priorités (selon les infos transmises dans le volet général)
    • Les places restantes sont attribuées aux élèves non prioritaires dans l’ordre de leur indice composite.

Soit l’enfant a obtenu une place et obtient une attestation d’inscription, soit l’enfant n’a pas obtenu de place et la CIRI se penchera sur son « volet confidentiel » (la deuxième partie du formulaire d’inscription).

La rentrée scolaire

A la rentrée, l’enfant se rend dans l’établissement dans lequel il a été inscrit (et dont il a reçu une confirmation de son inscription). Il peut cependant changer d’école jusqu’au 30 septembre inclus, si l’établissement scolaire qu’il désire intégrer dispose de places disponibles (et que ses raisons sont motivées et exceptionnelles).

Si une école refuse l’inscription d’un élève pour une bonne raison (l’élève n’a pas de CEB, l’établissement ne dispose plus de place, l’élève a déjà obtenu une place dans un autre établissement…), l’école se doit de fournir à l’élève une attestation de refus d’inscription mentionnant les raisons du refus.

Un décret qui fait débat

Nombreuses sont les interrogations et critiques suite à l’apparition de ce décret. Si certaines décisions sont bien évidemment discutables, n’oublions pas de prendre la distance et de garder en tête que la logique de cette procédure est une logique administrative ; selon cette logique, un nombre important d’élèves accèdent à une école qui leur convient (leur premier choix ou l’un des dix choix de leur liste). Des associations de parents et des ASBL peuvent aider les parents dans leurs démarches.

La Fédération Wallonie-Bruxelles publie également régulièrement un dossier intitulé « les indicateurs de l’enseignement ». Quelques chiffres du rapport de 2017 permettent de dédramatiser un peu la situation :

  • Au total, dans l’enseignement primaire et secondaire, 11,6 % des élèves changent d’école (9,8 % ne changent pas de domicile et 1,8 % déménagent). En lisant ces chiffres, on peut imaginer que la majorité des élèves poursuit sa scolarité dans l’école les ayant acceptés en 1ère. On peut également supposer que si un élève ressent le besoin de changer d’école, la démarche est faisable, et cela complètement indépendamment du fait que l’on désire intégrer une école près de chez soi ou non.
  • En ce qui concerne la population âgée de 12 à 17 ans, le taux de participation à l’enseignement obligatoire s’élève à 96 % en Région wallonne (hors communes germanophones), et à 76 % en Région de Bruxelles-Capitale. Ce chiffre prend en compte les élèves en décrochage scolaire. On peut donc également déduire que la grande majorité des élèves trouvent une école en 1ère année.
  • En 2015-2016, l’enseignement secondaire (plein exercice et CÉFA) comprend 357 824 élèves. La population scolaire de l’enseignement secondaire témoigne d’une certaine stabilité (taux de croissance de 1 %). On peut donc en déduire que d’une année à une autre, le nombre d’élèves inscrit ne varie pas drastiquement. Le décret inscription n’a donc pas beaucoup d’impact sur le nombre d’inscriptions.
  • En mai 2018, 91% des élèves étaient assurés d’être inscrits dans l’école de leur choix. Même s’il est certes regrettable que ça ne soit pas le cas pour 100% des élèves, on peut reconnaître qu’il s’agit d’une large majorité.

Cependant, il faut bien entendu entendre les interrogations et critiques qui remettent en question certaines parties de ce décret. Par exemple, des études ont démontré que les parents choisissent leur école de manière stratégique, plus que par réelle préférence. La question de la mixité a également été soulevée (le décret n’ayant pas réellement favorisé la mixité dans certains quartiers). Des discussions sont en cours au gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles concernant une révision des règles : seront remis en question, entre autres, la référence à l’école primaire dans le calcul de l’indice composite, de manière à réellement favoriser la mixité sociale, ainsi que la prise en compte des réelles préférences des parents (d’un point de vue pédagogique).  Affaire à suivre…

UPDATE – Modification du décret pour la rentrée 2023 – 2024

Pour la rentrée 2023 – 2024, certains critères sont quelques peu modifiés :

  • les critères de l’indice composite varient (passant de 7 à 8 dans le nouveau régime)
  • Le critère domicile – école primaire, controversé par le passé, sera allégé au profit du critère de la distance entre l’école secondaire et le domicile
  • Les écoles « réputées incomplètes » pourront directement donner une « attestation d’inscription » aux parents leur du dépôt de leur FUI.
  • Le gestion du système d’inscription sera décentralisée : en effet, la CIRI (Commission Inter-Réseaux des inscriptions) cèdera sa place à la CoGI (Commission de Gouvernance des Inscriptions) et aux dix Instances Locales des Inscriptions (ILI) présentes dans chaque bassin scolaire. Cette nouvelle organisation permettra de prendre en compte les différentes réalités locales.

Liens utiles :

[1] En cas de force majeure, il est toujours possible d’introduire un recours auprès de la CIRI

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